Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 2011 > > Art. 2 > >
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JORF n°0128 du 6 juin 2018
Arrêté du 31 mai 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l'Agence de la biomédecine et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence de la biomédecine ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence de la biomédecine ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence de la biomédecine en date du 17 avril 2018,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 2011 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 juillet 2011 > > Art. 2 > >
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Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l'Etat.
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Article 5
La directrice générale de l'Agence de biomédecine est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,
M.-F. Lemaître