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Arrêté du 4 juin 2018

modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la composition d'un comité à l'ENM

Résumé. Un arrêté du 4 juin 2018 modifie la composition d'un comité de l'Ecole nationale de la magistrature pour mieux équilibrer les représentants femmes et hommes.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2011 (Création d'un comité technique à l'École nationale de la magistrature) relatif à la création d'un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 25 mai 2018,

Arrête :

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Modification des critères de représentation du personnel dans un comité

Résumé. L'arrêté modifie la composition du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale de la magistrature en précisant les parts respectives de femmes et d'hommes pour la détermination du nombre de représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juin 2018

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Rôle du directeur des services judiciaires

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Ghaleh-Marzban

En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2018

Arrêté du 4 juin 2018
Article 1
Article 2