JORF n°0128 du 6 juin 2018

Décision n°2018-417 du 16 mai 2018

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 30-2, 30-3, 96-1 ;

Vu la décision n° 2010-802 modifiée du 19 octobre 2010 autorisant la commune d'Indevillers (Doubs) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Considérant que le transfert de la bande de fréquences « 700 MHz » du secteur de l'audiovisuel vers le secteur des communications électroniques implique de réaménager les fréquences utilisées en bande 694-790 MHz ; qu'il y a donc lieu de modifier, à compter du 23 mai 2018, les conditions techniques de diffusion prévues dans la présente autorisation ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'article 1er de la décision n° 2010-802 modifiée du 19 octobre 2010 susvisée est rédigé comme suit :

« Art. 1. - La commune d'Indevillers (Doubs) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7. »

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Article 2

L'annexe de la décision n° 2010-802 modifiée du 19 octobre 2010 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 23 mai 2018 :
« Titulaire : commune d'Indevillers.
Zone principale desservie : Indevillers.
Site de diffusion : La Closure, Indevillers.
Altitude maximum de l'antenne : 787 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 700 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 210°- 330°.
Fréquences : R1, canal 24 ; R2, canal 27 ; R3, canal 29 ; R4, canal 37 ; R6, canal 21 ; R7, canal 45. (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »

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Article 3

La présente décision sera notifiée à la commune d'Indevillers (Doubs) et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 16 mai 2018.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

N. Curien