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Arrêté du 1er juin 2018

relatif à la prise en charge au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale de l'implant sous-rétinien RETINA IMPLANT ALPHA AMS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge d'un implant rétinien innovant par l'assurance maladie

Résumé. L'arrêté du 1er juin 2018 organise la prise en charge par l'assurance maladie d'un implant rétinien innovant pour des patients souffrant de dégénérescence rétinienne, sous conditions d'étude clinique.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-1 (Prise en charge des produits de santé innovants), R. 165-63 (Critères pour considérer un produit de santé comme innovant) et suivants et R. 174-17 (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice) et suivants ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'avis du collège de la Haute Autorité de santé en date du 20 septembre 2017,

Arrêtent :

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Prise en charge de l'implant rétinien par l'assurance maladie

Résumé. Un implant pour la rétine est pris en charge par l'assurance maladie pendant six ans, sous conditions d'étude clinique.

L'implant sous-rétinien RETINA IMPLANT ALPHA AMS est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) dans les conditions fixées par le présent arrêté pour une durée de six ans (trois ans de période d'inclusion, deux ans de période de suivi, un an de période d'analyse des données et de réévaluation par la Haute Autorité de santé et, en cas d'obtention d'un service attendu suffisant, de tarification selon le cas par le comité économique des produits de santé ou l'assurance maladie) à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2 (Étude clinique pour un implant rétinien).

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Étude clinique pour un implant rétinien

Résumé. Un implant rétinien est testé sur des patients âgés de 18 à 78 ans souffrant de dégénérescence rétinienne, avec une étude clinique stricte pour garantir son efficacité.

La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er (Prise en charge de l'implant rétinien par l'assurance maladie) donne lieu à une étude clinique prospective, multicentrique, en ouvert comparant l'utilisation du dispositif médical mentionné à l'article 1er (Prise en charge de l'implant rétinien par l'assurance maladie), système allumé versus système éteint, pour les patients présentant l'ensemble des caractéristiques suivantes :

  • âge de 18 à 78 ans ;
  • souffrant de dégénérescence rétinienne périphérique sévère à profonde ayant une perception résiduelle de la lumière ou non et ayant eu une vision utile des formes par le passé.

Cette étude, dont la promotion est assurée par la société RETINA IMPLANT, est menée conformément à la version 3.0 de novembre 2017 du protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La prise en charge est conditionnée au respect d'une version du protocole conservant le même niveau de preuve obtenu par le protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Tout projet de modification du protocole de l'étude susceptible de modifier le niveau de preuve des données de l'étude doit être préalablement soumis à un avis des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Si l'avis est favorable, le montant de la prise en charge prévu à l'article 4 (Prise en charge de l'implant rétinien RETINA IMPLANT par l'assurance maladie) peut être modifié par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. En cas de silence gardé par l'administration, l'avis est réputé défavorable trois mois après sa soumission par le promoteur.

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Utilisation de l'implant rétinien

Résumé. L'implant rétinien RETINA IMPLANT ALPHA AMS est utilisé selon des règles précises détaillées en annexe.

L'utilisation de l'implant sous-rétinien RETINA IMPLANT ALPHA AMS s'effectue dans les conditions définies en annexe 1.

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Prise en charge de l'implant rétinien RETINA IMPLANT par l'assurance maladie

Résumé. L'assurance maladie prend en charge à hauteur de 123 291€ par patient l'implant rétinien RETINA IMPLANT, sous conditions d'étude clinique et sans cumul avec d'autres financements.

Le montant du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des produits de santé innovants) incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé par patient :

Code Libellé Valeur
I05 RETINA IMPLANT 123 291€

Par application du III de l'article R. 165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant les deux périodes mentionnées au II de l'article R.165-72, et ce pour les indications mentionnées à l'article 2 (Étude clinique pour un implant rétinien) du présent arrêté.
Par application du IV de l'article R. 165-72, ce forfait est pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie.

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Nombre limité de patients pour un implant rétinien pris en charge

Résumé. L'arrêté fixe à 40 le nombre de patients pouvant bénéficier de la prise en charge d'un implant rétinien, dont 20 pendant l'étude et 20 supplémentaires après.

Le nombre total de patients susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er (Prise en charge de l'implant rétinien par l'assurance maladie) du présent arrêté est fixé à 40 dont 20 patients au titre de l'étude pendant sa phase d'inclusion et, après que l'ensemble des inclusions aura été terminé, 20 patients supplémentaires non inclus dans l'étude, lors des phases de suivi, d'analyse des données et de réévaluation par la Haute Autorité de santé puis de tarification par le comité économique des produits de santé ou l'assurance maladie le cas échéant.

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Négociation des honoraires pour les praticiens libéraux

Résumé. Les praticiens libéraux peuvent négocier la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.

Le cas échéant, les praticiens exerçant à titre libéral négocient la facturation de leurs honoraires avec les établissements de santé.

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Liste des établissements éligibles et procédure de disqualification

Résumé. L'article liste les établissements de santé éligibles pour une prise en charge spécifique et explique la procédure en cas de disqualification d'un établissement.

La liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge le forfait est fixée en annexe 2 du présent arrêté. En cas de disqualification d'un centre de la liste selon les modalités précisées en annexe 1, le promoteur informe les ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale de la disqualification d'un établissement de santé ainsi que le motif et la date de cette disqualification.

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Code spécifique pour la facturation des implants sous-rétiniens

Résumé. Les établissements de santé doivent utiliser un code spécifique pour facturer l'assurance maladie lorsqu'ils implantent un système de prothèse sous-rétinienne.

Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 7 (Liste des établissements éligibles et procédure de disqualification) codent les séjours des patients implantés avec le système de prothèse sous-rétinienne RETINA IMPLANT ALPHA AMS via le code spécifique « INNOV1890005N » au sein de la variable « Innovation » du Programme de Médicalisation des Systèmes d'Information (PMSI).

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Transmission des données d'activité pour la prise en charge des prothèses sous-rétiniennes

Résumé. L'article explique comment les établissements de santé doivent transmettre et valoriser les données d'activité pour percevoir un forfait de prise en charge, notamment pour les prothèses sous-rétiniennes.

Pour les établissements de santé mentionnés au a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 8 (Code spécifique pour la facturation des implants sous-rétiniens) du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 4 (Prise en charge de l'implant rétinien RETINA IMPLANT par l'assurance maladie) du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Transmission mensuelle des données d'activité médicale) du même code modifié susvisé.
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le versement du forfait mentionné à l'article 4 (Prise en charge de l'implant rétinien RETINA IMPLANT par l'assurance maladie) du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants de ce code (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice).

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Exécution d'un arrêté sur les soins de santé

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les soins de santé.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Conditions d'utilisation d'un implant rétinien dans une étude clinique

Résumé. L'arrêté explique comment les centres peuvent participer à une étude clinique sur un implant rétinien, en suivant des règles strictes.
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Centres participant à des études médicales

Résumé. Une liste des centres de santé en France qui participent à des études médicales.

Fait le 1er juin 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

M.A. Jacquet

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Arrêté du 1er juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe
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