Article 10
Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
L'arrêté du 23 octobre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère chargé du développement durable est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
> - ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12 > >
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