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Arrêté du 30 mai 2018

modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements publics du ministère de la culture et de la communication

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Modification des commissions consultatives paritaires au ministère de la culture

Résumé. Un arrêté modifie les règles des commissions consultatives paritaires du ministère de la culture, notamment sur la parité hommes-femmes et les élections professionnelles.

La ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 1-2 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements publics du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 17 mai 2018,

Arrête :

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Modification des commissions consultatives paritaires du ministère de la culture

Résumé. L'arrêté modifie les commissions consultatives paritaires du ministère de la culture en supprimant la mention de la communication et en réorganisant les structures pour les agents non titulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 1
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Modification de la composition des commissions consultatives paritaires

Résumé. L'arrêté modifie la composition des commissions consultatives paritaires en ajustant le nombre de représentants et en ajoutant des règles sur la parité hommes-femmes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 2
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Modification du quota de genre pour les représentants administratifs

Résumé. La proportion minimale de personnes de chaque sexe pour les représentants de l'administration passe d'un tiers à 40%.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 7
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Modification des règles pour les listes de candidats aux élections professionnelles

Résumé. Les listes de candidats aux élections professionnelles doivent maintenant inclure un nombre égal de femmes et d'hommes, en proportion de leur représentation dans la commission consultative paritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 12 → Version 3
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 12
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Modification des listes de candidats après la date limite

Résumé. Les listes de candidats aux élections professionnelles peuvent être modifiées après la date limite si un candidat est reconnu inéligible, avec des règles précises pour le remplacement et la modification de l'ordre des candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 13 → Version 3
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 13
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Modification des règles de dépôt des listes syndicales

Résumé. Les syndicats doivent choisir une seule liste pour les élections après trois jours de modifications, sinon ils perdent certains avantages.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 14 → Version 3
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 14
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Modification des règles de recensement et dépouillement des votes par correspondance

Résumé. Les règles de recensement et de dépouillement des votes par correspondance sont précisées, notamment pour les enveloppes non conformes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 18 → Version 4
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 18
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Extension des consultations obligatoires pour les commissions paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires doivent maintenant être consultées sur les décisions de non-renouvellement de contrat des agents syndicaux et sur d'autres questions individuelles comme le télétravail ou le reclassement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. 24 → Version 3
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. 24
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Modification de la liste des écoles d'architecture et d'art

Résumé. L'arrêté modifie la liste des écoles d'architecture et d'art concernées par les dispositions relatives aux personnels enseignants.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. Annexe 1 → Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. Annexe 1
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Modification de la liste des établissements publics culturels

Résumé. L'arrêté modifie la liste des établissements publics relevant du ministère de la Culture.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 2009Art. Annexe 2 → Version 4
- Arrêté du 17 décembre 2009
Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 7 juin 2018

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Ajout d'une annexe à un arrêté

Résumé. Un nouvel ajout est fait à un arrêté existant en insérant une annexe supplémentaire.

Après l'annexe 4 du même arrêté, il est inséré l'annexe 5 au présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 juin 2018

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Arrêté fixant les règles des élections professionnelles de décembre 2018

Résumé. Un arrêté du 30 mai 2018 fixe les règles pour les élections professionnelles du 6 décembre 2018.

Le présent arrêté s'applique en vue des élections professionnelles du 6 décembre 2018.

En vigueur depuis le 7 juin 2018

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général du ministère de la culture

Résumé. Le secrétaire général du ministère de la culture doit s'occuper de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fixation des pourcentages de représentants du personnel

Résumé. L'arrêté fixe le nombre de représentants du personnel en fonction des pourcentages de femmes et d'hommes dans différentes catégories.

Fait le 30 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H. Barbaret

En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2018

Arrêté du 30 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Annexe