Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statuts particuliers du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,
Arrête :
Abrogé depuis le 2023-01-01 par [object Object]
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
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La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
| Grades |Nombre de représentants|Part femmes|Part hommes| | | | |-----------------------------------------------------|-----------------------|-----------|-----------|---|-------|-------| | Du personnel | De l'administration | | | | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires |Suppléants | | | | | Ingénieur des travaux publics de l'Etat | 3 | 3 | 8 | 8 |27,78 %|72,22 %| |Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat| 3 | 3 | | | | | | Ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe | 2 | 2 | | | | |
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Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.
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L'arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Arrêté du 13 décembre 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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4 abrogés
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Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
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Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 mai 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
J. Clément