portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat au ministère chargé de la transition écologique et solidaire
Abrogé1 janvier 2023
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Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :
Grades
Nombre de représentants
Part femmes
Part hommes
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Ingénieur des travaux publics de l'Etat
3
3
8
8
27,78 %
72,22 %
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
3
3
Ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe
L'arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.