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Décret n°2018-444 du 4 juin 2018

relatif à certaines commissions spécialisées de la Haute Autorité de santé

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'évaluation des produits de santé

Résumé. Un décret modifie les règles d'évaluation des produits de santé et précise les délais pour les avis des fabricants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance maladie ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins) et L. 161-41 (Organisation de la Haute Autorité de santé) ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 15 mai 2018 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 mai 2018 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 mai 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'évaluation des produits de santé

Résumé. Un décret modifie les règles d'évaluation des produits de santé et précise les délais pour les avis des fabricants.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R161-71-1 : Composition et rôle de la commission d'évaluation économique et de santé publique
→ Version 3 : Redéfinition de la Commission – Composition détaillée
Code de la sécurité socialeArt. R161-71-3 : Évaluation économique des produits de santéCode de la sécurité socialeArt. R161-71-2 : Règles de fonctionnement des commissions spécialisées
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-71-1, Art. R161-71-3, Art. R161-71-2, Art. R161-77, Art. R162-20, Art. R163-15, Art. R163-16, Art. R163-17, Art. R163-18, Art. R163-19, Art. R165-12, Art. R165-13, Art. R165-18, Art. R165-19, Art. R165-20, Art. R165-21, Art. R165-54, Art. R165-58, Art. R165-60, Art. R165-61

En vigueur depuis le 7 juin 2018

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Dates d'application des modifications des commissions de santé

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des modifications apportées aux commissions d'évaluation dans le domaine de la santé.

I. - Les dispositions des 1° à 4° de l'article 1er (Modification des règles d'évaluation des produits de santé) s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la commission d'évaluation économique et de santé publique suivant la publication du présent décret.
II. - Les dispositions du 5° de l'article 1er (Modification des règles d'évaluation des produits de santé) s'appliquent à compter de la date la plus tardive du prochain renouvellement de la commission d'évaluation économique et de santé publique, de la commission de la transparence et de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé suivant la publication du présent décret.
III. - Les dispositions des 7° à 11° de l'article 1er (Modification des règles d'évaluation des produits de santé) s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la commission de la transparence suivant la publication du présent décret.
IV. - Les dispositions des 12° à 21° de l'article 1er (Modification des règles d'évaluation des produits de santé) s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé suivant la publication du présent décret.
V. - Les procédures tendant notamment à l'émission d'avis ou de recommandation, en cours d'instruction devant la commission d'évaluation économique et de santé publique, la commission de la transparence ou la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, dans leur ancienne composition, et inachevées à la date du prochain renouvellement des commissions, sont valablement poursuivies et achevées par ces commissions dans leur nouvelle composition issue des dispositions du présent décret.

En vigueur depuis le 7 juin 2018

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Exécution du décret sur l'évaluation en santé publique

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des comptes publics de le mettre en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2018

Décret n°2018-444 du 4 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3