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Décret n°2018-449 du 5 juin 2018

relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations

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Modification des règles de fonctionnement des comités de représentation

Résumé. Un décret modifie les règles des comités de représentation des personnels dans les établissements publics, avec des exceptions pour la Caisse des dépôts jusqu'aux prochaines élections.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code électoral ;

Vu le code du travail, notamment le titre Ier du livre III de sa deuxième partie ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 15, 16 et 17 ;

Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 modifiée portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, notamment son article 34 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-596 du 13 juillet 1998 modifié relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement ;

Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 avril 2018 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 avril 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 juin 2018

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Modification des règles de représentation des personnels

Résumé. Un décret modifie les règles de fonctionnement des comités de représentation des personnels dans les établissements publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-596 du 13 juillet 1998Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales et organisation de la représentation des personnelsDécret n°98-596 du 13 juillet 1998Art. 2 → Version 4Décret n°98-596 du 13 juillet 1998Sct. Chapitre II : Comité unique de l'établissement public
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales et organisation de la représentation des personnels, Art. 2, Sct. Chapitre II : Comité unique de l'établissement public, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Sct. Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public, Sct. Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ”, Art. 9, Sct. Sous-section 3 : Comités locaux uniques, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 3 : Elections au comité unique de l'établissement public et aux comités locaux uniques, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section 4 : Attributions, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Sct. Chapitre III : Délégation des personnels privés, Sct. Section 1 : Organisation et composition, Sct. Section 2 : Elections, Sct. Section 3 : Attributions, Sct. Section 4 : Fonctionnement

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°98-596 du 13 juillet 1998Sct. Section 5 : AttributionsDécret n°98-596 du 13 juillet 1998Sct. Section 6 : Fonctionnement
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998
Sct. Section 5 : Attributions , Sct. Section 6 : Fonctionnement

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°98-596 du 13 juillet 1998Art. 37Décret n°98-596 du 13 juillet 1998Sct. Sous-section 4 : Commissions spécialiséesDécret n°98-596 du 13 juillet 1998Art. 53
- Décret n°98-596 du 13 juillet 1998
Art. 37, Sct. Sous-section 4 : Commissions spécialisées, Art. 53, Sct. Sous-section 1 : Listes électorales, Art. 46, Sct. Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public , Sct. Section 5 : Fonctionnement , Art. 43, Sct. Sous-section 2 : Candidatures , Art. 55, Art. 45, Art. 38, Art. 54, Art. 47, Art. 12, Sct. Sous-section 2 : Comité “ santé, sécurité et conditions de travail ” , Sct. Sous-section 1 : Comité unique de l'établissement public et comités locaux uniques , Art. 56, Art. 44, Sct. Sous-section 3 : Déroulement du scrutin, Art. 39, Art. 48, Art. 14, Sct. Sous-section 3 : Commissions spécialisées, Sct. Sous-section 2 : Commissions spécialisées, Art. 57, Art. 40, Art. 49, Art. 16, Art. 58, Art. 41, Art. 50, Art. 17, Art. 59, Art. 42, Art. 51, Art. 18, Art. 60, Art. 19, Art. 52, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36

En vigueur depuis le 7 juin 2018

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Maintien temporaire des anciennes règles pour les représentants du personnel

Résumé. Les instances de représentation des employés de la Caisse des dépôts et consignations continuent d'être régies par les anciennes règles jusqu'aux prochaines élections.

Le comité technique de la Caisse des dépôts et consignations et les comités techniques locaux, le comité d'hygiène et de sécurité et les comités d'hygiène et de sécurité locaux, en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que les délégués du personnel en fonction au sein de la Caisse des dépôts et consignations à la même date, demeurent régis par les dispositions du décret du 13 juillet 1998 précité dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à la date de proclamation des résultats des premières élections prévues au présent décret. Les mandats des représentants au sein de ces instances prennent fin à cette dernière date.

En vigueur depuis le 7 juin 2018

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Modification du délai pour déterminer l'effectif des élections des instances de concertation en 2018

Résumé. Un décret précise que pour les élections de 2018 des instances de concertation, l'effectif est déterminé quatre mois avant le vote.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7, du quatrième alinéa de l'article 10 et du deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 13 juillet 1998 précité dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général des instances de concertation de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.

En vigueur depuis le 7 juin 2018

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Application du décret sur les instances de concertation

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des finances et de l'action publique d'appliquer les nouvelles règles sur les instances de concertation à la Caisse des dépôts.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2018

Décret n°2018-449 du 5 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4