Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 juillet 2007 > > Art. 2 > >
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1 modifié
1 cité
JORF n°0128 du 6 juin 2018
Arrêté du 4 juin 2018
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives ;
Vu le décret n° 2007-627 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, et notamment l'article 4 ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2007 fixant le nombre de représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Sur proposition de la chef de l'inspection générale des affaires sociales,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
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Article 3
La chef de l'inspection générale des affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 juin 2018.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la chef de l'inspection générale des affaires sociales :
L'adjointe ressources et organisation,
A. Bruant-Bisson
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la chef de l'inspection générale des affaires sociales :
L'adjointe ressources et organisation,
A. Bruant-Bisson