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Arrêté du 4 juin 2018

portant modification à l'arrêté du 31 juillet 2007 fixant le nombre de représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les représentants du personnel dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour choisir les représentants du personnel dans la fonction publique, en précisant le nombre de femmes et d'hommes.

La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives ;

Vu le décret n° 2007-627 du 27 avril 2007 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, et notamment l'article 4 ;

Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 (Décret sur l'organisation de l'inspection générale des affaires sociales) portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2007 fixant le nombre de représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

Sur proposition de la chef de l'inspection générale des affaires sociales,

Arrêtent :

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Modification des critères de détermination des représentants du personnel

Résumé. L'arrêté modifie la composition de l'effectif pour déterminer le nombre de représentants du personnel, en précisant les pourcentages de femmes et d'hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 juillet 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 31 juillet 2007
Art. 2

En vigueur depuis le 7 juin 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour le renouvellement des instances représentatives

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour le prochain renouvellement des représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

En vigueur depuis le 7 juin 2018

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Exécution d'un arrêté par la chef de l'inspection générale des affaires sociales

Résumé. La chef de l'inspection générale des affaires sociales est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La chef de l'inspection générale des affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la chef de l'inspection générale des affaires sociales :

L'adjointe ressources et organisation,

A. Bruant-Bisson

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la chef de l'inspection générale des affaires sociales :

L'adjointe ressources et organisation,

A. Bruant-Bisson

En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2018

Arrêté du 4 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3