Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-440 du 4 juin 2018

relatif au recrutement de certains officiers supérieurs de la gendarmerie nationale dans le corps des sous-préfets

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les sous-préfets

Résumé. Ce décret met à jour les règles concernant les sous-préfets, notamment leur classement et leurs conditions de recrutement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13 ter, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret de 1964

Résumé. Un décret de 1964 est mis à jour avec des changements apportés par les articles 2 à 7 d'un nouveau décret.

Le décret du 14 mars 1964 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Reclassement du corps des sous-préfets) à 7 (Extension des possibilités d'affectation des sous-préfets) du présent décret.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reclassement du corps des sous-préfets

Résumé. Le corps des sous-préfets est désormais classé dans la catégorie A de la loi du 13 juillet 1983.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture du corps des sous-préfets aux officiers supérieurs de la gendarmerie

Résumé. Le décret permet aux officiers supérieurs de la gendarmerie nationale de devenir sous-préfets, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des conditions de classement des sous-préfets

Résumé. Les règles de classement des sous-préfets sont précisées en remplaçant 'traitement' par 'indice brut' pour plus de clarté.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de promotion au grade de sous-préfet hors-classe

Résumé. Les règles pour devenir sous-préfet hors-classe ont été mises à jour, notamment en précisant les références et en changeant les termes sur le salaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de classement des agents

Résumé. Les modifications clarifient les références aux articles et décrets, ajustent les conditions d'éligibilité pour certains postes et précisent les règles de classement des agents en ajoutant la mention 'indice brut' pour plus de clarté.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des possibilités d'affectation des sous-préfets

Résumé. La période de mobilité pour les sous-préfets titulaires s'élargit à deux articles de référence, offrant plus d'options pour leur affectation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et des comptes publics pour être mis en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2018

Décret n°2018-440 du 4 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8