Article 1
1 version
JORF n°0128 du 6 juin 2018
Décret n°2018-440 du 4 juin 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13 ter, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 > > Art. 8-1 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 > > Art. 10 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 64-260 du 14 mars 1964 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
Article 8
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin