La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique)Modification des organismes consultatifs de la fonction publiqueCe décret modifie les règles des comités et commissions dans la fonction publique pour mieux représenter les femmes et les hommes. relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 (Création de comités techniques pour la Cour de cassation)Création de comités techniques pour la Cour de cassationUn arrêté crée des comités pour aider la Cour de cassation à mieux gérer ses affaires internes. relatif à la création d'un comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation en date du 22 mai 2018 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 17 mai 2018,
Arrête :