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Arrêté du 4 juin 2018

modifiant l'arrêté du 22 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du comité technique spécial de la Cour de cassation

Résumé. Un arrêté modifie la composition et l'élection des représentants du personnel dans un comité spécial de la Cour de cassation.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 22 juin 2011 (Création de comités techniques pour la Cour de cassation) relatif à la création d'un comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation en date du 22 mai 2018 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 17 mai 2018,

Arrête :

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Modification de la composition et du mode d'élection des représentants du personnel

Résumé. Le comité technique spécial de service de la Cour de cassation change sa composition et son mode d'élection des représentants du personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juin 2018

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Rôle du directeur des services judiciaires

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Ghaleh-Marzban

En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2018

Arrêté du 4 juin 2018
Article 1
Article 2