JORF n°0128 du 6 juin 2018

Arrêté du 1er juin 2018

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu les articles L. 613-2 et R. 131-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 mai 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 15 mai,

Arrêtent :

Article 1

La date limite de dépôt de la déclaration de revenu d'activité au titre de 2017 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 131-1 du code de la sécurité sociale et effectuée par voie dématérialisée, est fixée au 8 juin 2018 à minuit. Cette date est avancée au 18 mai 2018 à minuit pour les déclarations de revenus 2017 qui sont transmises par voie postale.

Article 2

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er juin 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice, de la sécurité sociale,

J. Bosredon

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice, de la sécurité sociale,

J. Bosredon