La Caisse des dépôts et consignations met en place un dispositif de traitement des alertes garantissant la confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes mises en cause et des informations recueillies par le destinataire du signalement.

Le dispositif permet de révéler ou signaler, de manière désintéressée et de bonne foi, l'ensemble des faits mentionnés à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
Les faits, actes, menaces ou préjudices, susceptibles de faire l'objet d'un signalement doivent être d'une particulière gravité.

Le dispositif de recueil des alertes permet également de signaler :

- toute situation ou conduite contraire au code de déontologie de la Caisse des dépôts et consignations en vigueur ;
- tout dysfonctionnement dans la mise en œuvre effective des dispositions dudit code.

Le droit d'alerte est ouvert à l'ensemble des agents de l'établissement public.
Ce droit s'applique aussi aux prestataires et intérimaires intervenant pour le compte de l'établissement public, dès lors que les signalements se rapportent aux dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté.

L'agent, auteur d'un signalement, s'adresse au directeur de la direction des risques et du contrôle interne en sa qualité de déontologue de la Caisse des dépôts et consignations.
Dans les cas où un signalement viserait le déontologue et/ou la direction des risques et du contrôle interne, ce signalement est adressé par courrier ou courriel au directeur général.

Selon des modalités détaillées dans une procédure de recueil des signalements, propre à la Caisse des dépôts et consignations, le déontologue accuse réception du signalement et informe son auteur de sa recevabilité dans un délai raisonnable en précisant les moyens d'information et les délais prévisibles par lesquels il sera informé des suites données à son signalement.
En l'absence de retour sur la recevabilité du signalement dans le délai raisonnable prévisible fixé par l'accusé de réception, l'agent-auteur du signalement peut, de bonne foi et de manière désintéressée, en référer directement, selon sa situation, à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnels.
A défaut de traitement par ces autorités ou ordres professionnels dans un délai de trois mois, le signalement prévu à l'article 2 du présent arrêté peut être rendu public par le lanceur d'alerte.

Lorsqu'un signalement est considéré par le déontologue, dès son recueil, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif, les données relatives à celui-ci sont détruites ou anonymisées et archivées.
Lorsqu'un signalement n'est pas suivi d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont conservées deux mois après la clôture des vérifications puis détruites ou anonymisées et archivées.
Dans les cas où un signalement entraîne une instruction disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à ce signalement sont conservées jusqu'au terme de la procédure puis détruites ou anonymisées et archivées.

L'auteur d'alertes abusives ou malveillantes s'expose à des sanctions disciplinaires, non exclusives d'éventuelles sanctions administratives ou condamnations judiciaires dans le cadre du droit commun.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.