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Arrêté du 30 mai 2018

modifiant l'arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique

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Modification des règles de représentation et d'élection dans une commission consultative paritaire

Résumé. Un arrêté de 2018 modifie la composition et les règles des élections dans une commission consultative paritaire pour mieux représenter les femmes et les hommes.

La ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 1-2 ;

Vu le décret n° 2009-201 du 18 février 2009 portant statut des conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon ;

Vu le décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 (Organisation du Conservatoire national supérieur d'art dramatique) portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;

Vu le décret n° 2011-1006 du 24 août 2011 (Création d'une commission consultative pour les conservatoires nationaux) relatif à l'institution d'une commission consultative paritaire unique au Conservatoire national supérieur d'art dramatique, au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;

Vu l'arrêté du 24 août 2011 portant création d'une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon et du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 17 mai 2018,

Arrête :

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Modification de la composition d'une commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire unique est désormais composée de six membres titulaires représentant l'administration et six représentant le personnel, avec des règles précises pour la répartition des femmes et des hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du quota minimal de parité pour les représentants administratifs

Résumé. La proportion minimale de personnes de chaque sexe pour les représentants de l'administration passe d'un tiers à 40 %.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de composition des listes électorales

Résumé. Les listes de candidats pour les élections professionnelles doivent maintenant inclure un nombre égal de femmes et d'hommes, en proportion de leur représentation dans la commission consultative paritaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des listes de candidats après la date limite

Résumé. Les listes de candidats peuvent être modifiées après la date limite si un candidat est reconnu inéligible, avec des règles précises pour le remplacement et la modification de l'ordre des candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Choix d'une liste unique pour les syndicats affiliés

Résumé. Les syndicats affiliés à une même union doivent choisir une seule liste pour les élections, sinon ils perdent certains avantages.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de réception et de recensement des votes par correspondance

Résumé. Les règles de dépouillement des votes par correspondance sont précisées, notamment pour les enveloppes multiples et non conformes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire doit maintenant être consultée sur les décisions de non-renouvellement de contrat des syndiqués et peut l'être sur les refus d'octroi de télétravail.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juin 2018

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Ajout d'une annexe à l'arrêté du 30 mai 2018

Résumé. Un nouvel ajout est fait dans l'arrêté du 30 mai 2018.

Il est inséré dans le même arrêté l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 juin 2018

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Arrêté fixant les règles des élections professionnelles de décembre 2018

Résumé. Un arrêté du 30 mai 2018 fixe les règles pour les élections professionnelles du 6 décembre 2018.

Le présent arrêté s'applique en vue des élections professionnelles du 6 décembre 2018.

En vigueur depuis le 7 juin 2018

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général du ministère de la Culture

Résumé. Un arrêté du 30 mai 2018 confie au secrétaire général du ministère de la Culture la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les élections professionnelles du 6 décembre 2018.

Le secrétaire général du ministère chargé de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française.

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Répartition des genres dans une commission consultative paritaire en 2018

Résumé. En 2018, les femmes représentaient environ 40% et les hommes environ 60% dans une commission consultative paritaire.

Fait le 30 mai 2018.

Pour la ministre de la culture :

Le secrétaire général,

H. Barbaret

En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2018

Arrêté du 30 mai 2018
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