Abrogé depuis le 2023-01-01 par Arrêté du 17 juin 2022 - art. 5
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
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En vigueur à partir du vendredi 31 janvier 2020
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
En vigueur à partir du jeudi 7 juin 2018
Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.