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Arrêté du 4 juin 2018

modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des comités techniques dans les cours d'appel

Résumé. Un arrêté modifie la composition des comités techniques dans les cours d'appel, en ajustant le nombre de représentants du personnel et en précisant les modalités d'élection.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 7 juin 2011 (Création de comités techniques dans les cours d'appel) modifié relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 17 mai 2018,

Arrête :

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Modification de la composition des comités techniques auprès des cours d'appel

Résumé. La composition du comité technique de service déconcentré auprès des cours d'appel est modifiée, avec un ajustement du nombre de représentants du personnel selon la taille et la localisation des cours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel des cours d'appel sont élus par scrutin de liste, sauf pour Cayenne où ils sont désignés par scrutin de sigle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juin 2018

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Rôle du directeur des services judiciaires

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Ghaleh-Marzban

En vigueur depuis le jeudi 7 juin 2018

Arrêté du 4 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3