Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 juillet 2011

portant modification de diverses dispositions relatives au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les aéronefs de collection

Résumé. L'arrêté simplifie et précise les règles pour les aéronefs de collection, modifie la composition et les missions de la commission d'experts, et ajuste les procédures pour le certificat de navigabilité.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publié par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;

Vu le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;

Vu le code des transports, et notamment les articles L. 6400-1 (Définition du transport aérien), L. 6412-1 (Règles pour le transport aérien payant) et L. 6412-2 (Licence pour les transporteurs aériens) ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles R. 133-1 (Conditions d'utilisation des aéronefs), R. 133-2 (Certificats de limitation de nuisances pour les aéronefs), R. 133-3 (Règles pour la sécurité aérienne) et D. 510-7 (Conditions pour les vols locaux payants par les aéroclubs) ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 modifié relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;

Vu l'arrêté du 28 août 1978 modifié portant classification des certificats de navigabilité ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 1980 relatif aux conditions et procédures d'identification des aéronefs et de leurs éléments constitutifs ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avion (FCL 1) ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2002 relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4) ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2) ;

Vu l'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du classement des aéronefs de collection

Résumé. Le classement des aéronefs de collection est simplifié et précisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les experts

Résumé. Un arrêté de 2011 modifie les règles concernant les experts, en changeant un arrêté précédent de 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Sct. TITRE II : EXPERTS.
- Arrêté du 28 février 2006
Sct. TITRE II : EXPERTS.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition et des missions de la commission consultative d'experts pour les aéronefs

Résumé. La commission consultative d'experts pour les aéronefs de collection change de composition et de missions, avec des experts désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'avis consultatif obligatoire pour certaines décisions en aviation civile

Résumé. L'article abroge l'obligation d'avis consultatif de la commission d'experts pour les décisions du ministre de l'aviation civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 6
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un projet de programme d'entretien à la demande de CNRAC

Résumé. La demande de CNRAC doit maintenant inclure un projet de programme d'entretien de l'aéronef.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la condition de déclenchement d'une enquête technique

Résumé. L'enquête technique pour vérifier la sécurité d'un aéronef est désormais diligentée après un classement favorable, et non plus après un simple classement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure d'information avant le premier vol

Résumé. Le postulant doit maintenant informer par écrit l'autorité de l'aviation civile locale avant son premier vol.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des documents pour le CNRAC

Résumé. L'arrêté modifie les documents requis pour le CNRAC en ajoutant un manuel de maintenance et des informations complémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une obligation pour la demande du CNRAC

Résumé. La délivrance du certificat de navigabilité des aéronefs civils (CNRAC) est simplifiée en supprimant l'obligation de présentation de documents complémentaires par le postulant.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de suspension du CNRAC

Résumé. Le certificat de navigabilité (CNRAC) peut être suspendu si l'aéronef n'est pas conforme ou présente des risques inconnus.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 15 → Version 2
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de 2006 par un arrêté de 2011

Résumé. Un arrêté de 2011 modifie les règles d'un arrêté précédent de 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 18 → Version 2
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations du propriétaire d'aéronef en matière d'entretien

Résumé. Le propriétaire d'un aéronef doit accepter les pièces de rechange, définir les durées d'utilisation et établir un programme d'entretien adapté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 18 → Version 2
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'utilisation des aéronefs de collection

Résumé. L'arrêté du 18 juillet 2011 modifie les règles d'utilisation des aéronefs de collection, en créant de nouvelles restrictions et en ajustant les conditions de transport à bord.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des documents à fournir lors de la mutation de propriété d'un aéronef

Résumé. Lors de la vente d'un aéronef, le vendeur doit fournir au nouveau propriétaire la documentation associée au CNRAC.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 21 → Version 2
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les qualifications de type des CNRAC

Résumé. Les règles générales de délivrance et de validité des qualifications de type pour les CNRAC sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 22 → Version 2
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les aéronefs de collection

Résumé. Les aéronefs de collection peuvent être pilotés par des pilotes ayant une qualification spéciale, même si leurs caractéristiques uniques empêchent l'application des règles générales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 23 → Version 2
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la formation pour les aéronefs de collection

Résumé. La formation pour piloter des aéronefs de collection est désormais appelée "formation aux qualifications de type".

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 24 → Version 2
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'épreuve pratique d'aptitude pour les pilotes

Résumé. L'épreuve pratique d'aptitude pour les pilotes est désormais une épreuve d'aptitude à une qualification de type.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 25 → Version 2
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'application

Résumé. L'arrêté modifie les modalités d'application en remplaçant le directeur du contrôle de la sécurité par la directrice de la sécurité de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 26 → Version 2
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 26

En vigueur depuis le 7 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la directrice dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La directrice de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2011.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice

de la sécurité de l'aviation civile,

F. Rousse

En vigueur depuis le dimanche 7 août 2011

Arrêté du 18 juillet 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20