Arrêté du 18 juillet 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 février 2006

Art. 10

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Modification de la procédure d'information avant le premier vol

Résumé. Le postulant doit maintenant informer par écrit l'autorité de l'aviation civile locale avant son premier vol.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 10

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