Arrêté du 18 juillet 2011

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 février 2006

Art. 26

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Modification des modalités d'application

Résumé. L'arrêté modifie les modalités d'application en remplaçant le directeur du contrôle de la sécurité par la directrice de la sécurité de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 26 → Version 2
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 26

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