Arrêté du 18 juillet 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 février 2006

Art. 8

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Modification de la condition de déclenchement d'une enquête technique

Résumé. L'enquête technique pour vérifier la sécurité d'un aéronef est désormais diligentée après un classement favorable, et non plus après un simple classement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 8

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