Créé le 16 avril 2006 · En vigueur depuis le 7 août 2011 · Sera abrogé le 1 octobre 2026
Changement de propriétaire.
Lors de la mutation de propriété d'un aéronef, le vendeur fournit au nouveau propriétaire la documentation associée au CNRAC. La validité du CNRAC est redéfinie conformément aux dispositions de l'article 13 du présent arrêté.
Modifié parArrêté du 9 juillet 2026art. 4
Changement de propriétaire. En casde changementde propriétaire, le CNRAC est transféré avec l'⏺ aéronef. Le vendeur fournit au nouveau propriétaire la documentation associée au CNRAC, y compris le dernier certificat d'examen de navigabilitéde l'aéronef et les éventuelles dérogations en cours de validité relatives à l'aéronef.
En vigueur du dimanche 7 août 2011 au mercredi 30 septembre 2026
Modifié parArrêté du 18 juillet 2011art. 14
Changement de propriétaire.…
Lors de la mutation de propriété d'un aéronef, le vendeur fournit au nouveau propriétaire la documentation associée au
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CNRAC. La validité du CNRAC est redéfinie conformément aux dispositions de l'
article 13 du présent arrêté.
En vigueur du dimanche 16 avril 2006 au samedi 6 août 2011
Changement de propriétaire.
Lors de la mutation de propriété d'un aéronef, le vendeur fournit au nouveau propriétaire la documentation prévue à l'
article 11
, ainsi que le programme d'entretien de l'aéronef prévu à l'
article 18
. La validité du CNRAC est redéfinie conformément aux dispositions de l'
article 13
du présent arrêté.