Arrêté du 18 juillet 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 février 2006

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'avis consultatif obligatoire pour certaines décisions en aviation civile

Résumé. L'article abroge l'obligation d'avis consultatif de la commission d'experts pour les décisions du ministre de l'aviation civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 6
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 6

Historique des versions

Source : Légifrance