Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'avis consultatif obligatoire pour certaines décisions en aviation civile
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 2006Art. 6
Arrêté du 18 juillet 2011
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 6
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 février 2006Art. 6
Source : Légifrance