Article L6412-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application des dispositions du chapitre
Résumé Les règles de ce chapitre ne s'appliquent qu'au transport aérien où on paie.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au transport aérien effectué à titre onéreux.
1 version