Consultation des experts : Le ministre chargé de l'aviation civile peut consulter les experts mentionnés à l'article 4 afin:

\- d'examiner les critères justifiant le classement de l'aéronef, notamment ses caractéristiques techniques, sa rareté et sa représentativité ;

\- d'évaluer les conditions techniques d'utilisation etde maintenance de l'aéronef, notamment en tenant compte des questions de nuisances ; \- d'évaluer la qualificationde type ou de classe applicable,et dans le cas d'une qualification de type d'aéronef de collection, d'évaluer les conditions de délivrance, de prorogation ou de renouvellement de cette qualification de type d'aéronef de collection ; \- d'évaluer la désignation des pilotes chargésde la formation telle que prévue à l'article 22. Ces experts peuvent également appeler l'attention duministre chargé de l'aviation civilesur l'intérêt d'autoriser dans un régime adéquat avec les limitations appropriées les vols d'un appareil qui ne peut pas être classé en aéronef de collection mais dont la conservation en état de vol est jugée importante pourla communauté aéronautique. Le ministre chargé de l'aviation civile ou les experts peuvent faire appelà toute personne extérieure dontla compétence leur paraît utile. Les experts sont informés de toute décision du ministre chargé de l'aviation civilerelative au refusde classement, à la qualification de classe ou de type applicable et aux conditions de formation et de maintien des compétences associées.