Arrêté du 18 juillet 2011

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 février 2006

Art. 21

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Modification des documents à fournir lors de la mutation de propriété d'un aéronef

Résumé. Lors de la vente d'un aéronef, le vendeur doit fournir au nouveau propriétaire la documentation associée au CNRAC.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 février 2006Art. 21 → Version 2
- Arrêté du 28 février 2006
Art. 21

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