Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des documents à fournir lors de la mutation de propriété d'un aéronef
Résumé. Lors de la vente d'un aéronef, le vendeur doit fournir au nouveau propriétaire la documentation associée au CNRAC.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 février 2006Art. 21 → Version 2
- Arrêté du 28 février 2006Art. 21