Arrêté du 18 juillet 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 février 2006

Art. 4, Art. 5

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Modification de la composition et des missions de la commission consultative d'experts pour les aéronefs

Résumé. La commission consultative d'experts pour les aéronefs de collection change de composition et de missions, avec des experts désignés par le ministre chargé de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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