Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les qualifications de type des CNRAC
Résumé. Les règles générales de délivrance et de validité des qualifications de type pour les CNRAC sont modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 février 2006Art. 22 → Version 2
- Arrêté du 28 février 2006Art. 22