Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une obligation pour la demande du CNRAC
Résumé. La délivrance du certificat de navigabilité des aéronefs civils (CNRAC) est simplifiée en supprimant l'obligation de présentation de documents complémentaires par le postulant.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 février 2006Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 28 février 2006Art. 12