RECT.191067

Abroge l'arrêté du 21-03-1962, à l'exception de ses articles 6 (certificats de navigabilité : ‎mentions d'emploi des aéronefs y figurant) et 11 (procédure de délivrance desdits certificats ‎normaux ou spéciaux aux aéronefs de construction étrangère) applicables provisoirement ‎pendant un an. ‎