Section précédente

Section parente

Arrêté du 31 juillet 1981

relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre d'Etat, ministre des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1978 modifié fixant les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'obtention des brevets, licences et qualifications du personnel navigant ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 abrogeant l'arrêté du 7 avril 1952 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants de l'aéronautique civile et les arrêtés modificatifs ;

Arrête :

En vigueur depuis le 9 septembre 1981

Les dispositions relatives à la délivrance et au renouvellement des brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ainsi qu'aux privilèges attachés à ces différents titres sont définies en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 8 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations possibles pour les navigants en cas de circonstances exceptionnelles

Résumé. Le ministre peut autoriser des exceptions aux règles normales pour les pilotes en cas de situations particulières, à condition que la sécurité reste assurée.

Circonstances exceptionnelles.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire.

Nouvelle version à venir1 février 2027

En vigueur depuis le 15 novembre 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 février 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale d'un arrêté aéronautique

Résumé. Cet article explique comment un arrêté de 1981 s'applique dans les territoires d'outre-mer, en tenant compte des règles spécifiques de chaque territoire.

I.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 28 octobre 2021, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à cette dernière collectivité en vertu du 1° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
II.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements de l'Union européenne sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ces mêmes règlements.

En vigueur depuis le 9 septembre 1981

L'arrêté du 15 mars 1973 portant création d'un brevet et d'une licence de pilote de ballon libre ainsi que de qualifications est abrogé.

En vigueur depuis le 9 septembre 1981

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: PARAG. 9-1 A 9-4; LE PARAG. 9-5 DEVIENT LE PARAG. 9-1 ET SERA ABROGE LE 31-12-1988; PARAG. 6-1-3-5 (AL. 3),PARAG. 5-2-1 (AL. F),PARAG. 7-1-3,9-2

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l'aviation civile C. ABRAHAM

En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 1981

Arrêté du 31 juillet 1981
Article 1
Article 1.1
Article 1.2
Article 2
Article 3
ANNEXE
APPENDICES