Section précédente

Section suivante

Arrêté du 18 août 2010

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT PAR VOIE ROUTIERE

Abrogé1 janvier 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2025

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de sous-traitance pour le transport de certaines matières

Résumé. Les transporteurs de certaines matières non irradiées ne peuvent pas sous-traiter leur travail.

Pour le transport de matières des catégories I et II non irradiées au moyen du mode de transport prévu au présent chapitre, les transporteurs autorisés ne peuvent pas faire appel à un sous-traitant.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des informations sur les équipages pour les transports nucléaires

Résumé. Un arrêté précise que les coordonnées des équipages peuvent être mises à jour jusqu'à quatre jours avant le transport de matières nucléaires.

En complément des informations prévues à l'article 7 (Demande d'accord pour le transport de matières nucléaires) du présent arrêté, la demande d'accord d'exécution comprend les coordonnées téléphoniques et les identités des équipages qui peuvent être précisées jusqu'à quatre jours ouvrés avant la date d'exécution du transport.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de transport des matières nucléaires

Résumé. Les matières nucléaires doivent être transportées en convois limités à quatre véhicules pour la catégorie III et deux pour les catégories I et II, avec une distance de sécurité entre chaque convoi.

Les matières nucléaires peuvent être transportées par un seul véhicule ou par plusieurs véhicules circulant en convoi. Le nombre de véhicules de transport par convoi est limité à quatre pour les matières nucléaires de catégorie III et à deux pour les matières nucléaires des catégories I et II.
Lorsqu'un transport de matières nucléaires est constitué de plusieurs convois, chaque convoi est, à tout instant, séparé de celui qui le précède ainsi que du suivant par une distance correspondant à une durée minimale de trajet de quarante-cinq-minutes. Le regroupement en un même lieu de plus de quatre véhicules d'un même transport de matières nucléaires de catégorie III n'est autorisé que dans les sites d'étape.
Des dérogations peuvent être délivrées par le ministre compétent pour des trajets ou itinéraires n'excédant pas cinquante kilomètres.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour le transport de matières nucléaires

Résumé. Les véhicules transportant des matières nucléaires doivent avoir un préposé parlant français et, pour les catégories I et II, au moins deux conducteurs. Le changement de véhicule nécessite une autorisation.

Dans chaque véhicule ou convoi est présent un préposé du transporteur maîtrisant la langue française.
Les véhicules transportant des matières nucléaires des catégories I et II comportent un équipage composé au minimum de deux conducteurs.
Le changement d'un véhicule en cours de transport est subordonné à une autorisation délivrée par l'autorité compétente.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de stationnement et surveillance pour les transports de matières nucléaires

Résumé. Les règles de stationnement et de surveillance des véhicules transportant des matières nucléaires sont précisées selon la durée de l'arrêt.

Lors des arrêts d'une durée supérieure à deux heures, le stationnement des véhicules sur la voie publique ou sur une voie privée ouverte à la circulation du public est interdit.
En outre :
1. Les véhicules transportant des matières nucléaires des catégories I et II stationnent dans un site d'étape ;
2. Les véhicules transportant des matières nucléaires de catégorie III stationnent dans un local fermé et verrouillé ou dans un établissement comportant une enceinte clôturée. Dans ce dernier cas, ils restent sous la surveillance permanente d'au moins un agent disposant de consignes et de moyens permettant d'alerter les services de police ou de gendarmerie les plus proches et l'EOT de tout événement susceptible d'affecter la sécurité des matières nucléaires ;
3. Lorsqu'il y a nécessité de dételer les véhicules articulés, ces derniers sont équipés d'un dispositif de condamnation du système d'attelage.
Lors des arrêts d'une durée inférieure à deux heures :
1. Une surveillance physique constante est assurée par le transporteur autorisé. Pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II, l'un des membres de l'équipage reste constamment à bord du véhicule ;
2. Les portes de la cabine de conduite sont verrouillées.

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 25 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'escorte dans le transport des matières nucléaires

Résumé. L'escorte des transports de matières nucléaires protège les véhicules, alerte en cas d'incident et assure leur garde pendant les arrêts courts.

L'escorte prévue à l'article R. 1333-17 du code de la défense (Règles de transport des matières nucléaires) a pour mission :
1. De contribuer à protéger le véhicule de transport des actions de malveillance et l'exécution du transport de toute entrave ;
2. D'alerter, le cas échéant, les éléments de la force publique les plus proches en cas d'incident ou d'accident ;
3. D'assurer la garde du véhicule durant les arrêts prévus d'une durée inférieure à deux heures ainsi qu'en cas d'incident ou d'accident ayant pour conséquence l'immobilisation du véhicule sur la voie publique.
L'escorte est composée de véhicules indépendants des véhicules de transport des matières nucléaires et dispose de moyens de communication spécifiques avec ceux-ci fournis par le transporteur autorisé.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Itinéraires spécifiques pour les transports de matières nucléaires

Résumé. Les transports de matières nucléaires doivent suivre des itinéraires approuvés, sauf pour les combustibles irradiés.

Les transports de matières nucléaires des catégories I et II sont tenus d'emprunter des itinéraires figurant sur une liste approuvée par le ministre chargé de l'énergie et le ministre de la défense. Cette liste est communiquée par l'EOT aux transporteurs autorisés à effectuer des mouvements de matières nucléaires des catégories I et II qui en font la demande. Cette prescription ne s'applique pas aux transports de combustibles irradiés.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information pendant le transport de matières nucléaires

Résumé. Les conducteurs de matières nucléaires doivent informer en temps réel l'EOT des étapes du transport, sauf pour certains cas spécifiques.

L'équipage informe l'EOT au fur et à mesure du déroulement du transport en lui transmettant, sans délai, les informations suivantes :
1. L'heure de départ et la référence de l'accord d'exécution ;
2. Les arrêts en cours de transport quelle que soit leur durée et la reprise de la route ;
3. Les avances ou retards prévisibles de plus d'une heure sur l'horaire attendu pour une phase notable du transport (départ, arrivée, passage de frontière...) ;
4. Le franchissement d'une frontière ;
5. L'abandon de l'itinéraire prévu ;
6. L'heure d'arrivée.
Cette disposition n'est pas applicable aux transports nationaux d'uranium appauvri, d'uranium naturel et de thorium.
Cette disposition est applicable lors de la circulation à vide des moyens agréés pour le transport routier des matières nucléaires des catégories I et II, à l'exception des moyens agréés pour le transport de combustibles irradiés.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Signalement des retards dans le transport de matières nucléaires

Résumé. Les retards de plus d'une heure dans le transport de matières nucléaires doivent être signalés par l'EOT ou le transporteur, selon la catégorie.

L'EOT informe le destinataire ou le site d'étape éventuellement utilisé des retards supérieurs à une heure dont il a connaissance en cours d'exécution d'un transport de matières nucléaires des catégories I et II.
Cette responsabilité incombe au transporteur autorisé pour les transports de matières nucléaires de catégorie III.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour le transport de matières nucléaires

Résumé. Les conducteurs de véhicules transportant des matières nucléaires doivent montrer des documents spécifiques aux agents de contrôle.

L'équipage d'un véhicule de transport de matières nucléaires doit présenter, à la demande des agents visés aux articles R. 1333-71 (Habilitation des agents de contrôle nucléaire) et R. 1333-75 (Contrôle des matières nucléaires par le haut-commissaire) du code de la défense, les documents suivants :
1. L'autorisation d'exercer l'activité de transport de matières nucléaires délivrée au transporteur autorisé ;
2. Pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II, l'accord pour l'exécution du transport délivré en application des dispositions de l'article R. 1333-17 du code de la défense (Règles de transport des matières nucléaires) ;
3. L'itinéraire détaillé à emprunter ;
4. Les consignes émanant du titulaire de l'autorisation précisant notamment la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et les situations donnant lieu à une transmission d'information vers l'EOT.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des transports de matières nucléaires

Résumé. Les véhicules transportant des matières nucléaires doivent être sécurisés et surveillés, avec des mesures spécifiques selon leur catégorie.

Lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour l'exécution d'un transport ou mobilisés par la réalisation effective d'une opération de maintenance, les véhicules agréés pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II non irradiées sont stationnés dans des locaux fermés, situés à l'intérieur d'une zone dont l'accès est contrôlé. La clôture délimitant cette zone ainsi que les locaux précités sont pourvus d'une détection d'intrusion. L'accès aux locaux est également contrôlé.
Lors de la réalisation effective d'une opération de maintenance, en présence des intervenants, les véhicules mentionnés à l'alinéa précédent sont dissimulés de la vue du public.
Les véhicules utilisés pour le transport routier de matières nucléaires de catégorie III sont équipés :
1. De moyens de télécommunication permettant d'entrer en liaison avec l'EOT ;
2. D'un dispositif antivol avec alarme ;
3. D'un système de verrouillage de l'attelage dans le cas de véhicules articulés ;
4. Du dispositif de localisation prévu à l'alinéa 2 de l'article 17 (Suivi des transports de matières nucléaires) du présent arrêté.
La partie du véhicule réservée aux colis de matières nucléaires est dotée de parois rigides et de dispositifs de verrouillage munis de scellés de haute sécurité conformes à la norme ISO 17712 ou de tout autre système de résistance équivalente.
Les véhicules citernes et les conteneurs citernes sont réputés satisfaire à cette condition si les équipements permettant leur remplissage et leur vidange sont munis de dispositifs de verrouillage présentant des caractéristiques techniques de résistance à l'effraction et sont munis de scellés de haute sécurité conformes à la norme ISO 17712 ou de tout autre système de résistance équivalente.
Le transport au moyen de véhicules de type ouvert n'est admis que dans les conditions suivantes :
1. L'arrimage des colis d'une masse inférieure à dix tonnes est complété par des dispositifs de verrouillage munis de scellés de haute sécurité conformes à la norme ISO 17712 ou de tout autre système de résistance équivalente ;
2. Les véhicules sont équipés d'une bâche, dans la mesure où les exigences relevant de la sûreté nucléaire le permettent, afin d'assurer la discrétion du convoi et de son chargement.

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au mardi 31 décembre 2024

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT PAR VOIE ROUTIERE
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36