JORF n°0204 du 3 septembre 2010

Article 27

Article 27

En complément des informations prévues à l'article 7 du présent arrêté, la demande d'accord d'exécution comprend les coordonnées téléphoniques et les identités des équipages qui peuvent être précisées jusqu'à quatre jours ouvrés avant la date d'exécution du transport.


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En complément des informations prévues à l'article 7 du présent arrêté, la demande d'accord d'exécution comprend les coordonnées téléphoniques et les identités des équipages qui peuvent être précisées jusqu'à quatre jours ouvrés avant la date d'exécution du transport.