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Décret n°2010-1047 du 1er septembre 2010

relatif aux fondations d'entreprise en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret adapte les règles pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, et confie aux ministres de l'intérieur et de l'outre-mer leur application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment ses articles 19 à 19-13 et 26 (Adaptation de la loi sur les associations dans les territoires d'outre-mer) ;

Vu le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Adaptation d'un décret pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les termes pour s'adapter aux spécificités de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991Art. 18
- Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991
Art. 18

En vigueur depuis le 4 septembre 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'intérieur et de l'outre-mer d'en assurer l'application.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2010

Décret n°2010-1047 du 1er septembre 2010
Article 1
Article 2