Arrêté du 18 août 2010

Article 31

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Article 31

L'escorte prévue à l'article R. 1333-17 du code de la défense (Règles de transport des matières nucléaires) a pour mission :
1. De contribuer à protéger le véhicule de transport des actions de malveillance et l'exécution du transport de toute entrave ;
2. D'alerter, le cas échéant, les éléments de la force publique les plus proches en cas d'incident ou d'accident ;
3. D'assurer la garde du véhicule durant les arrêts prévus d'une durée inférieure à deux heures ainsi qu'en cas d'incident ou d'accident ayant pour conséquence l'immobilisation du véhicule sur la voie publique.
L'escorte est composée de véhicules indépendants des véhicules de transport des matières nucléaires et dispose de moyens de communication spécifiques avec ceux-ci fournis par le transporteur autorisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 25 mars 2023

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Rôle de l'escorte dans le transport des matières nucléaires

Résumé. L'escorte des transports de matières nucléaires protège les véhicules, alerte en cas d'incident et assure leur garde pendant les arrêts courts.

L'escorte prévue à l'article R. 1333-17 du code de la défense (Règles de transport des matières nucléaires) a pour mission :
1. De contribuer à protéger le véhicule de transport des actions de malveillance et l'exécution du transport de toute entrave ;
2. D'alerter, le cas échéant, les éléments de la force publique les plus proches en cas d'incident ou d'accident ;
3. D'assurer la garde du véhicule durant les arrêts prévus d'une durée inférieure à deux heures ainsi qu'en cas d'incident ou d'accident ayant pour conséquence l'immobilisation du véhicule sur la voie publique.
L'escorte est composée de véhicules indépendants des véhicules de transport des matières nucléaires et dispose de moyens de communication spécifiques avec ceux-ci fournis par le transporteur autorisé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au vendredi 24 mars 2023

Source : Légifrance