Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 août 2010 :
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Bressuire sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de Niort sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Bressuire à compter de sa suppression.
Les dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2003 nommant Mme Sylvie RAFFAUD, régisseuse titulaire, et Mme Corine SAUVONNET, régisseuse suppléante, de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Bressuire sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 6 septembre 2010.