Arrêté du 18 août 2010

Article 35

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Article 35

L'équipage d'un véhicule de transport de matières nucléaires doit présenter, à la demande des agents visés aux articles R. 1333-71 (Habilitation des agents de contrôle nucléaire) et R. 1333-75 (Contrôle des matières nucléaires par le haut-commissaire) du code de la défense, les documents suivants :
1. L'autorisation d'exercer l'activité de transport de matières nucléaires délivrée au transporteur autorisé ;
2. Pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II, l'accord pour l'exécution du transport délivré en application des dispositions de l'article R. 1333-17 du code de la défense (Règles de transport des matières nucléaires) ;
3. L'itinéraire détaillé à emprunter ;
4. Les consignes émanant du titulaire de l'autorisation précisant notamment la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et les situations donnant lieu à une transmission d'information vers l'EOT.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour le transport de matières nucléaires

Résumé. Les conducteurs de véhicules transportant des matières nucléaires doivent montrer des documents spécifiques aux agents de contrôle.

L'équipage d'un véhicule de transport de matières nucléaires doit présenter, à la demande des agents visés aux articles R. 1333-71 (Habilitation des agents de contrôle nucléaire) et R. 1333-75 (Contrôle des matières nucléaires par le haut-commissaire) du code de la défense, les documents suivants :
1. L'autorisation d'exercer l'activité de transport de matières nucléaires délivrée au transporteur autorisé ;
2. Pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II, l'accord pour l'exécution du transport délivré en application des dispositions de l'article R. 1333-17 du code de la défense (Règles de transport des matières nucléaires) ;
3. L'itinéraire détaillé à emprunter ;
4. Les consignes émanant du titulaire de l'autorisation précisant notamment la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et les situations donnant lieu à une transmission d'information vers l'EOT.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance