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Arrêté du 24 août 2010

portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « famille et logements » en 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête sur les familles et les logements en France

Résumé. Un arrêté du 24 août 2010 organise une enquête sur les familles et les logements en France en 2011, avec des règles de protection des données personnelles.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 27-II (3°) ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, et notamment son article 37 ;

Vu le label d'intérêt général n° 47/D 131 du comité du label en date du 28 mai 2010 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juin 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 septembre 2010

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Enquête nationale famille et logements en 2011

Résumé. En 2011, une enquête sur les familles et les logements sera menée en France pendant trois mois.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « famille et logements » en 2011.
La collecte de cette enquête nationale est associée à l'enquête annuelle de recensement de 2011 ; elle se déroulera de janvier 2011 à mars 2011 et concernera un échantillon de 430 000 personnes recensées dans les communes participant à la réalisation de cette enquête.

En vigueur depuis le 4 septembre 2010

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Enquête sur la vie des familles en France

Résumé. Une enquête va étudier la vie des familles en France, comme les enfants, les logements et les gardes.

L'enquête a pour objectif d'analyser la fécondité féminine (notamment par génération, origine socio-démographique ou géographique), la composition des structures familiales, les situations de multirésidence, le déploiement géographique des familles et le recours aux gardes d'enfants.

En vigueur depuis le 4 septembre 2010 · Dernière version le 10 février 2011

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Collecte de données pour l'enquête famille et logements

Résumé. L'article décrit les types d'informations collectées lors d'une enquête sur les familles et les logements en 2011, comme la vie de couple, les enfants, et l'ascendance.

Les catégories d'informations traitées concernent :

  • la vie de couple : statut, sexe, ancienneté et cohabitation ;
  • les enfants (vivant ou non dans le logement enquêté) : prénom, âge, sexe, liens de parenté, lieu de vie ;
  • le nombre de petits-enfants et de frères et sœurs ;
  • l'ascendance de la personne enquêtée : lieu et nationalité de naissance des parents, leur activité professionnelle passée ou présente, leur statut vital et leur lieu de vie ;
  • les modes de garde des enfants en bas âge ;
  • les différents logements où vit la personne enquêtée.

Afin de permettre l'analyse statistique des données, l'INSEE rapproche les données individuelles du recensement de la population et les données individuelles de l'enquête statistique "famille et logements" en 2011. A cette fin, les données figurant dans les listes A (nom, prénom et lien de parenté des habitants permanents), B (nom, prénom, lien de parenté, année de naissance et seconde adresse pour les enfants majeurs logés ailleurs pour leurs études) et C (nom, prénom, lien de parenté et année de naissance pour les autres habitants du logement) présentes à l'intérieur de la feuille de logement des personnes enquêtées sont saisies.

En vigueur depuis le 4 septembre 2010

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Protection des données de l'enquête famille et logements

Résumé. Les données personnelles collectées lors d'une enquête sur les familles et logements seront protégées et ne pourront être utilisées qu'à des fins statistiques ou de recherche, après anonymisation.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine (Conservation des archives publiques).
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er (Enquête statistique famille et logements en 2011) permettant l'identification les personnes enquêtées peuvent être communiquées, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.

En vigueur depuis le 4 septembre 2010

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Accès aux données personnelles via l'INSEE

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès des directions régionales de l'INSEE.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

En vigueur depuis le 4 septembre 2010

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INSEE

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant une enquête sur les familles et les logements.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2010

Arrêté du 24 août 2010
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