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Arrêté du 24 août 2010

portant application de l'article D. 344-41 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 24 août 2010 sur l'information des résidents en établissements spécialisés

Résumé. Les directeurs d'établissements pour adultes handicapés doivent informer les résidents sur le minimum de ressources, mais ces derniers ne sont pas obligés de fournir ces informations.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu les articles L. 344-1 (Prise en charge des frais pour adultes handicapés dépendants) et D. 344-41 (Allocation minimale pour les handicapés en maisons d'accueil) du code de l'action sociale et des familles,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 septembre 2010

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Information des résidents handicapés sur le minimum de ressources

Résumé. Les directeurs d'établissements pour adultes handicapés doivent informer les résidents sur les conditions pour bénéficier du minimum de ressources, mais ces derniers ne sont pas obligés de fournir ces informations.

Afin de garantir aux personnes adultes handicapées orientées et accueillies en maison d'accueil spécialisée ou maintenues en établissement pour enfants handicapés en application de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles (Prise en charge prolongée des personnes handicapées), le maintien du minimum de ressources prévu par le second alinéa de l'article L. 344-1 dudit code (Prise en charge des frais pour adultes handicapés dépendants), les directeurs des établissements concernés informent chaque résident et, le cas échéant, son représentant légal des conditions et des modalités de déclaration de ressources requises pour bénéficier de l'application de la règle fixée par l'article D. 344-41 dudit code (Allocation minimale pour les handicapés en maisons d'accueil).
Le devoir d'information incombant aux directeurs d'établissement n'entraîne pas l'obligation du résident à transmettre les informations concernant ses ressources. Dans le cas où le résident ou son représentant légal refuse de communiquer le montant de ses ressources, il est réputé renoncer au bénéfice de la règle susmentionnée et se voit facturer le montant intégral du forfait journalier pour la période considérée.
Lorsque le résident ou son représentant légal demande le bénéfice de la garantie du minimum de ressources, le directeur de l'établissement procède au recueil des informations permettant d'établir le niveau de ressources annuelles. Cette collecte est réalisée une fois par an.

En vigueur depuis le 4 septembre 2010

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Évaluation des ressources des résidents handicapés

Résumé. Les revenus des résidents en établissements spécialisés sont pris en compte pour évaluer leurs ressources, selon un arrêté du 24 août 2010.

Il est tenu compte pour l'appréciation des ressources des résidents des revenus du foyer tels que retracés dans l'annexe jointe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 septembre 2010

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Compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale

Résumé. Les litiges liés à l'application de l'article 1er de cet arrêté sont jugés par le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Les litiges auxquels peut donner lieu la mise en œuvre de l'article 1er (Information sur le minimum de ressources pour les adultes handicapés) du présent arrêté et ne relevant pas d'un autre contentieux relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, et en premier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale (Contentieux technique de la sécurité sociale).

En vigueur depuis le 4 septembre 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Évaluation des ressources : revenus et biens

Résumé. La liste des revenus et biens à considérer pour évaluer les ressources d'une personne ou d'un foyer.

Fait à Paris, le 24 août 2010.

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la cohésion sociale,

F. Heyries

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2010

Arrêté du 24 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe