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Arrêté du 24 août 2010

modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur l'emploi en continu

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des données statistiques

Résumé. L'arrêté du 24 août 2010 modifie les règles de gestion des données statistiques en confiant aux Archives de France la conservation des informations individuelles et en autorisant l'INSEE à diffuser des fichiers de données sans identification directe.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur l'emploi en continu ;

Vu le récépissé n° 746819-V4 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 juillet 2010,

Arrête :

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Modification du destinataire et de la diffusion des informations individuelles

Résumé. Les Archives de France deviennent les destinataires des informations individuelles recueillies lors des enquêtes, et l'INSEE peut diffuser des fichiers de données sans identification directe.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 septembre 2010

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Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. Un arrêté confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 août 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2010

Arrêté du 24 août 2010
Article 1
Article 2