JORF n°0204 du 3 septembre 2010

Arrêté du 23 juillet 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu l'article 32 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;

Vu l'accord du 16 septembre 2005 relatif à l'assurance de type prévoyance des personnels des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat ;

Vu l'adhésion de la Fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle-Force ouvrière (FNEC-FO) en date du 8 décembre 2008 à l'accord du 16 septembre 2005 susvisé ;

Vu l'adhésion du Syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés-Confédération générale du travail (SNPEFP-CGT) en date du 11 décembre 2008 à l'accord du 16 septembre 2005 susvisé ;

Vu l'avenant n° 1 du 16 novembre 2005 à l'accord du 16 septembre 2005 susvisé ;

Vu l'avenant n° 2 du 19 mai 2006 à l'accord du 16 septembre 2005 susvisé ;

Vu les avenants n° 3 et n° 4 du 12 octobre 2006 à l'accord du 16 septembre 2005 susvisé ;

Vu l'avenant n° 5 du 5 février 2007 à l'accord du 16 septembre 2005 susvisé ;

Vu l'avenant modificatif du 28 novembre 2008 à l'accord du 16 septembre 2005 susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Considérant que les termes de l'accord et des six avenants modificatifs sont conformes aux dispositions de l'article 32 de la loi du 5 janvier 2006 susvisée,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat et tous les personnels enseignants mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2005 susvisé, modifié par l'avenant n° 1 du 16 novembre 2005, l'avenant n° 2 du 19 mai 2006, les avenants n° 3 et n° 4 du 12 octobre 2006, l'avenant n° 5 du 5 février 2007 et l'avenant modificatif du 28 novembre 2008.

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Article 2

L'extension des effets de l'accord modifié susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté et aux conditions prévues par ledit accord et par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 juillet 2010.

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

F. Guin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites

et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Izard

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites

et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

J.-L. Izard

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement

et de la recherche,

M. Zalay

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé et des avenants n°s 1 et 2 a été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche, fascicule conventions collectives n° 2006/35. Le texte des avenants n°s 3, 4 et 5 et de l'avenant en date du 28 novembre 2008 a été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche, fascicule conventions collectives n° 2009/23. Ces textes sont disponibles au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).