JORF n°0204 du 3 septembre 2010

Avis n°336556 du 9 juillet 2010

Rectificatif au Journal officiel du 18 juillet 2010, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 13304, 2e colonne, I :
Au lieu de : « ... date à laquelle il statue... »,
Lire : « ... date à laquelle la réalité de l'infraction à l'origine du retrait de points a été établie et celle à laquelle il statue... ».