JORF n°0204 du 3 septembre 2010

Arrêté du 26 août 2010

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 juillet 2010,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juillet 2009 > > Sct. TITRE III : OBLIGATIONS D'INFORMATIONS LORSQU'UN DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT IMPLIQUE DANS L'OPERATION EST A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, EN NOUVELLE-CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE OU DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA OU EN DEHORS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 9-1 > >

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 août 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

R. Fernandez