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Arrêté du 26 août 2010

portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement

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Extension des règles de paiement aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles de paiement s'appliquent maintenant à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 juillet 2010,

Arrête :

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Extension des règles de paiement aux territoires d'outre-mer

Résumé. Les règles de paiement s'appliquent désormais à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juillet 2009Sct. TITRE III : OBLIGATIONS D'INFORMATIONS LORSQU'UN DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT IMPLIQUE DANS L'OPERATION EST A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArrêté du 29 juillet 2009A MAYOTTEArrêté du 29 juillet 2009EN NOUVELLE-CALEDONIE
- Arrêté du 29 juillet 2009
Sct. TITRE III : OBLIGATIONS D'INFORMATIONS LORSQU'UN DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT IMPLIQUE DANS L'OPERATION EST A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, EN NOUVELLE-CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE OU DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA OU EN DEHORS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 9-1

En vigueur depuis le 4 septembre 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 26 août 2010 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 2010.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

R. Fernandez

En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2010

Arrêté du 26 août 2010
Article 1
Article 2