A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juillet 2009Sct. TITRE III : OBLIGATIONS D'INFORMATIONS LORSQU'UN DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT IMPLIQUE DANS L'OPERATION EST A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELONArrêté du 29 juillet 2009A MAYOTTEArrêté du 29 juillet 2009EN NOUVELLE-CALEDONIEArrêté du 29 juillet 2009EN POLYNESIE FRANCAISE OU DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA OU EN DEHORS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEENArrêté du 29 juillet 2009Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArrêté du 29 juillet 2009Sct. TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATIONArrêté du 29 juillet 2009Art. 10 → Version 1Arrêté du 29 juillet 2009Art. 11 → Version 2Arrêté du 29 juillet 2009Art. 12 → Version 2Arrêté du 29 juillet 2009Art. 9-1 → Version 1
- Arrêté du 29 juillet 2009Sct. TITRE III : OBLIGATIONS D'INFORMATIONS LORSQU'UN DES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT IMPLIQUE DANS L'OPERATION EST A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, EN NOUVELLE-CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE OU DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA OU EN DEHORS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 9-1
1 version
2 créés
2 modifiés