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Modification des avantages sociaux pour les mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d'application du statutDécret n°46-1433 du 14 juin 1946Art. 22 : Aide au chauffage pour les mineurs et leurs familles
→ Version 2 : Remplacement de l'attribution de combustible par une prime de chauffageDécret n°46-1433 du 14 juin 1946Art. 23 : Logement et indemnités pour les travailleurs des mines
→ Version 2 : Extension des prestations de logement aux conjoints survivants
- Décret n°46-1433 du 14 juin 1946Art. 1, Art. 22, Art. 23
1 version
3 modifiés