Article R1333-75
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Designation des agents de contrôle pour les matières et installations nucléaires
Résumé Le haut-commissaire nomme des agents pour contrôler les installations nucléaires et informe le ministre de tout problème.
Le haut-commissaire à l'énergie atomique désigne et habilite les agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 1333-5. Il leur confie l'exercice du contrôle des titulaires d'autorisation ou des déclarants comptables mentionnés à la section 1 du présent chapitre et relevant de la compétence du ministre de la défense.
Le haut-commissaire à l'énergie atomique planifie les missions de contrôle en concertation avec le ministre de la défense.
Il rend compte sans délai au ministre de la défense de tout manquement aux obligations résultant des dispositions du présent chapitre.
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