Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R123-97, Art. R123-220, Art. R123-227 > >
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3 modifiés
JORF n°0204 du 3 septembre 2010
Décret n°2010-1042 du 1er septembre 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment le chapitre III du titre II de son livre Ier ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin