Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'inscription et de radiation des personnes morales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une notification électronique en cas de refusCode de commerceArt. R123-220 : Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs
→ Version 3 : Ajout d'une catégorie d'entités à répertorierCode de commerceArt. R123-227 : Cessation d'activité des commerçants
→ Version 2 : Ajout d'une condition de radiation pour les personnes morales en formation
- Code de commerceArt. R123-97, Art. R123-220, Art. R123-227
1 version
3 modifiés