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Décret n°2010-1042 du 1er septembre 2010

relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce

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Modification du code de commerce sur les personnes morales en formation

Résumé. Ce décret ajoute des règles pour inscrire et radier les entreprises en création dans le code de commerce.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment le chapitre III du titre II de son livre Ier ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'inscription et de radiation des personnes morales

Résumé. Le décret modifie le code de commerce pour ajouter des règles sur l'inscription et la radiation des personnes morales en formation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 septembre 2010

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret est publié et les ministres concernés sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2010

Décret n°2010-1042 du 1er septembre 2010
Article 1
Article 2