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Décret n°2010-1041 du 1er septembre 2010

modifiant le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur le sucre minimum dans les jus de fruits

Résumé. Ce décret fixe les règles pour le sucre minimum dans les jus de fruits à partir de concentrés, selon le type de fruit.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la directive 2009/106/CE de la Commission du 14 août 2009 modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) et L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés) ;

Vu le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation (Réglementation des produits par décrets) en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 26 mai 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Fixation des valeurs Brix minimales pour les jus de fruits à base de concentré

Résumé. Le décret fixe les valeurs Brix minimales pour les jus de fruits reconstitués à partir de concentrés, en fonction du type de fruit.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-838 du 1 septembre 2003Art. ANNEXE I → Version 2Décret n°2003-838 du 1 septembre 2003Sct. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX JUS DE FRUITS OBTENUS À PARTIR D'UN CONCENTRÉDécret n°2003-838 du 1 septembre 2003Art. ANNEXE V
- Décret n°2003-838 du 1 septembre 2003
Art. ANNEXE I, Sct. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX JUS DE FRUITS OBTENUS À PARTIR D'UN CONCENTRÉ, Art. ANNEXE V

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre, qui sera effective le 1er janvier 2011.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Décret n°2010-1041 du 1er septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3