En vigueur depuis le 4 septembre 2010
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Contrôle de l'État sur ROM 1
La société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
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soumettant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) au contrôle économique et financier de l'Etat
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment son article 47 (Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiques) ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 3° de son article 3 ;
Vu les statuts de la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1),
Décrète :
En vigueur depuis le 4 septembre 2010
La société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.
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En vigueur depuis le 4 septembre 2010
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 1er septembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2010