Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-1044 du 1er septembre 2010

soumettant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) au contrôle économique et financier de l'Etat

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle financier de Réseau outre-mer 1 par l'État

Résumé. L'État prend le contrôle financier de la société Réseau outre-mer 1 et confie sa mise en œuvre à trois ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, notamment son article 47 (Propriété étatique des sociétés audiovisuelles publiques) ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 3° de son article 3 ;

Vu les statuts de la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1),

Décrète :

En vigueur depuis le 4 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'État sur ROM 1

Résumé. L'État contrôle financièrement la société Réseau outre-mer 1.

La société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat.

En vigueur depuis le 4 septembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le samedi 4 septembre 2010

Décret n°2010-1044 du 1er septembre 2010
Article 1
Article 2