Arrêté du 15 mai 1996

Article 2

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Article 2

I. - Doivent être inscrites dans le traitement les personnes recherchées au titre des décisions judiciaires suivantes :

- les mandats, ordres et notes de recherches émanant du procureur de la République, des juridictions d'instruction, de jugement ou d'application des peines, du juge des libertés et de la détention et du juge des enfants tendant à la recherche ou à l'arrestation d'une personne ;

- les obligations ou interdictions visées aux 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 12° et 14° de l'

article 138 du code de procédure pénale

(

Le contrôle judiciaire et ses obligations

)

Art. 138

Le contrôle judiciaire et ses obligations

Le contrôle judiciaire impose à une personne mise en examen des obligations strictes, comme ne pas quitter une zone définie ou éviter certains lieux, pour éviter qu'elle ne commette de nouvelles infractions.

et à l'

article 10-2

de l'

ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

relative à l'enfance délinquante ;

- les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 11°, 12°, 13°, 14° de l'

article 131-6 du code pénal

(

Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits

)

Art. 131-6

Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits

En cas de délit puni d'emprisonnement, le tribunal peut imposer des peines alternatives comme la suspension du permis de conduire, l'interdiction de posséder une arme ou l'utilisation limitée des réseaux sociaux.

relatif aux peines alternatives à l'emprisonnement ;

- lorsqu'elle est prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé en application des dispositions de l'

article L. 223-5 du code de la route

(

Perte totale des points du permis de conduire

)

Art. L.223-5

Perte totale des points du permis de conduire

Si tu perds tous les points de ton permis, tu dois le rendre et ne peux pas conduire pendant au moins six mois.

et de l'

article 131-16 du code pénal

(

Peines complémentaires pour les contraventions

)

Art. 131-16

Peines complémentaires pour les contraventions

Pour les contraventions, une personne physique peut écoper de peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de détenir des armes.

;

- l'interdiction d'exercer certaines activités, prononcée en application des articles

131-27

(

Interdictions professionnelles après un crime ou un délit

)

Art. 131-27

Interdictions professionnelles après un crime ou un délit

L'article explique que l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle peut être définitive ou temporaire, avec des durées maximales de cinq ans pour les fonctions publiques et quinze ans pour les professions commerciales.

et

131-28

(

Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale

)

Art. 131-28

Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale

Une personne condamnée peut être interdite d'exercer son métier ou une autre activité professionnelle ou sociale, soit liée à l'infraction commise, soit définie par la loi.

du

code pénal

;

- l'interdiction du territoire français, prononcée en application de l'

article 131-30 du code pénal

(

Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés

)

Art. 131-30

Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés

Un étranger condamné pour un crime ou un délit grave peut être interdit de territoire français, sauf s'il a des liens forts avec la France.

;

- l'interdiction de séjour, prononcée en application de l'

article 131-31 du code pénal

(

Interdiction de séjour : restrictions et surveillance

)

Art. 131-31

Interdiction de séjour : restrictions et surveillance

La peine d'interdiction de séjour empêche une personne condamnée de se rendre dans certains endroits et peut inclure des mesures de surveillance et d'aide pour son réinsertion.

;

- les obligations et interdictions, prononcées en application des 1°, 2° et 3° de l'

article 131-36-2 du code pénal

(

Mesures de surveillance et obligations pour le suivi socio-judiciaire

)

Art. 131-36-2

Mesures de surveillance et obligations pour le suivi socio-judiciaire

Un condamné à un suivi socio-judiciaire doit suivre des mesures de surveillance et peut avoir des obligations supplémentaires.

relatif au suivi socio-judiciaire ;

- les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve en application des dispositions du 5° de l'article 132-44 et des 7° à 14° de l'

article 132-45 du code pénal

(

Obligations imposées aux condamnés en probation

)

Art. 132-45

Obligations imposées aux condamnés en probation

Un juge peut imposer à un condamné des obligations spécifiques pour éviter la récidive, comme suivre une formation, éviter certains lieux ou personnes, ou réparer les dommages causés.

et de l'

article 20-9

de l'

ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

précitée ;

- l'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, prononcée en application des 2°, 3° et 4° de l'

article 15-1

(

Sanctions éducatives pour les mineurs

)

Art. 15-1

Sanctions éducatives pour les mineurs

Les tribunaux pour enfants peuvent imposer des sanctions éducatives aux mineurs de plus de dix ans, comme des stages, des interdictions ou un placement.

de l'

ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

précitée ;

- l'interdiction de stade, prononcée en application des dispositions des articles

L. 332-11

(

Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants

)

Art. L.332-11

Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants

Les personnes condamnées pour certaines infractions liées aux manifestations sportives peuvent être interdites d'y assister pendant cinq ans.

à

L. 332-15

(

Communication des identités des personnes interdites de stade

)

Art. L.332-15

Communication des identités des personnes interdites de stade

Les préfets peuvent partager les identités des personnes interdites de stade avec les clubs et fédérations sportives pour assurer la sécurité lors des événements.

du

code du sport

;

- les interdictions de paraître dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, de quitter le territoire ou d'exercer certaines activités, ordonnées en application des dispositions de l'

article 731 du code de procédure pénale

(

Conditions de la libération conditionnelle

)

Art. 731

Conditions de la libération conditionnelle

La libération conditionnelle peut être accordée avec des conditions spécifiques et un suivi pour aider le libéré à se réinsérer.

en cas de libération conditionnelle ;

- les personnes considérées comme insoumises ou déserteurs en application des dispositions des articles

397

(

Sanctions pour refus de se recruter

)

Art. 397

Sanctions pour refus de se recruter

Refuser de suivre les règles pour rejoindre l'armée peut te faire prisonner de 2 mois à 1 an en paix, ou de 2 à 10 ans en guerre, et te priver de tes droits militaires.

à

404

(

Désertion : délais selon service et situation

)

Art. 404

Désertion : délais selon service et situation

Un soldat sans trois mois de service ne devient déserteur qu’après 15 jours d’absence en paix, mais en guerre il faut seulement 1, 2 ou 5 jours.

du

code de justice militaire

;

- la peine d'interdiction d'entrer ou de séjourner dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes, prévue par le 4° de l'

article 2 ter

de la

loi n° 95-66 du 20 janvier 1995

relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.

II. - Peuvent être inscrites dans le traitement les personnes faisant l'objet d'une recherche dans les cas suivants :

1° Pour les besoins d'une enquête de police judiciaire :

- soit dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête de flagrance ou d'une commission rogatoire ;

- soit dans le cadre de la mission d'animation et de coordination des recherches criminelles sur tout le territoire national dévolue à la direction centrale de la police judiciaire et aux offices centraux mentionnés à l'

article D. 8-1 du code de procédure pénale

(

Les bureaux de police judiciaire en France

)

Art. D.8-1

Les bureaux de police judiciaire en France

La France a des bureaux spécialisés pour lutter contre différents crimes comme la fausse monnaie, la drogue, et les crimes contre l'humanité.

;

soit en cas de disparition de personnes dans des conditions inquiétantes ou suspectes ;

soit en cas de découverte de personnes décédées ou vivantes non identifiées ;

2° Pour des faits d'évasion prévus par les articles

434-27

(

Sanctions pour évasion d'un détenu

)

Art. 434-27

Sanctions pour évasion d'un détenu

Un détenu qui s'échappe est puni par la loi, avec des peines plus lourdes s'il utilise la violence ou la corruption.

à

434-29

(

Différentes formes d'évasion et leurs sanctions

)

Art. 434-29

Différentes formes d'évasion et leurs sanctions

L'article décrit différentes situations où un détenu ou un condamné peut être puni pour évasion, comme fuir une surveillance ou ne pas revenir en prison après une permission.

du

code pénal

;

3° A la demande des autorités administratives :

- étrangers faisant l'objet d'une mesure d'expulsion prise en application des articles

L. 521-1

(

Procédure d'enregistrement de la demande d'asile

)

Art. L.521-1

Procédure d'enregistrement de la demande d'asile

Un étranger en France doit se présenter en personne pour demander l'asile, et l'administration détermine ensuite quel pays européen est responsable de sa demande.

à

L. 521-3

(

Conditions d'expulsion pour certains étrangers en France

)

Art. L.521-3

Conditions d'expulsion pour certains étrangers en France

Certains étrangers ne peuvent être expulsés que s'ils commettent des actes graves, comme des menaces contre l'État ou le terrorisme.

du

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

;

oppositions à l'entrée sur le territoire prises à l'encontre d'étrangers dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ;

oppositions à résidence en France ;

reconduites à la frontière non exécutées ;

- mesures d'interdiction de séjour prises en vertu des articles 44 et suivants et 335-3 du

code pénal

, avant le 1er mars 1994 ;

- redevables d'impôts directs et débiteurs de toutes sommes, n'ayant pas le caractère fiscal, dues à l'Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics, ainsi que, conformément à l'

article 8

(

Obligation de communication des renseignements pour le recouvrement public

)

Art. 8

Obligation de communication des renseignements pour le recouvrement public

Les administrations et organismes publics doivent fournir les renseignements nécessaires pour le recouvrement des pensions alimentaires.

de la

loi n° 75-618 du 11 juillet 1975

, de pensions alimentaires ;

oppositions à la délivrance d'un document d'identité ou retraits d'un tel document obtenu indûment ;

oppositions à la sortie du territoire de personnes mineures ;

personnes mineures ayant quitté leur domicile ou s'étant soustraites à l'autorité des personnes qui en ont la garde ;

malades mentaux à placer d'office en établissements psychiatriques ou évadés de ces établissements ;

recherches, à la demande d'un membre de leur famille, de personnes disparues, l'adresse des intéressés n'étant communiquée, en cas de découverte, qu'avec leur consentement ;

recherches effectuées en vue de la notification de mesures administratives relatives au permis de conduire ;

recherches de personnes pour prévenir des menaces pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ;

- personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de stade en vertu de l'

article L. 332-16 du code du sport

(

Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour raisons de sécurité

)

Art. L.332-16

Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour raisons de sécurité

Les autorités peuvent interdire à une personne de se rendre aux manifestations sportives si elle représente une menace pour la sécurité.

.

III. - En tant que de besoin et dans le cadre des engagements internationaux, le fichier est également constitué des données à caractère personnel issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 mai 2010

Créé le 18 mai 1996 · Abrogé le 31 mai 2010

I. - Doivent être inscrites dans le traitement les personnes recherchées au titre des décisions judiciaires suivantes :

- les mandats, ordres et notes de recherches émanant du procureur de la République, des juridictions d'instruction, de jugement ou d'application des peines, du juge des libertés et de la détention et du juge des enfants tendant à la recherche ou à l'arrestation d'une personne ;

- les obligations ou interdictions visées aux 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 12° et 14° de l'article 138 du code de procédure pénale (Le contrôle judiciaire et ses obligations) et à l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

- les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 11°, 12°, 13°, 14° de l'article 131-6 du code pénal (Peines alternatives à l'emprisonnement pour les délits) relatif aux peines alternatives à l'emprisonnement ;

- lorsqu'elle est prononcée à titre de peine complémentaire, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé en application des dispositions de l'article L. 223-5 du code de la route (Perte totale des points du permis de conduire) et de l'article 131-16 du code pénal (Peines complémentaires pour les contraventions) ;

- l'interdiction d'exercer certaines activités, prononcée en application des articles 131-27 (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit) et 131-28 (Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale) du code pénal ;

- l'interdiction du territoire français, prononcée en application de l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) ;

- l'interdiction de séjour, prononcée en application de l'article 131-31 du code pénal (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance) ;

- les obligations et interdictions, prononcées en application des 1°, 2° et 3° de l'article 131-36-2 du code pénal (Mesures de surveillance et obligations pour le suivi socio-judiciaire) relatif au suivi socio-judiciaire ;

- les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve en application des dispositions du 5° de l'article 132-44 et des 7° à 14° de l'article 132-45 du code pénal (Obligations imposées aux condamnés en probation) et de l'article 20-9 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;

- l'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, prononcée en application des 2°, 3° et 4° de l'article 15-1 (Sanctions éducatives pour les mineurs) de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée ;

- l'interdiction de stade, prononcée en application des dispositions des articles L. 332-11 (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants) à L. 332-15 (Communication des identités des personnes interdites de stade) du code du sport ;

- les interdictions de paraître dans certains lieux, de rencontrer certaines personnes, de quitter le territoire ou d'exercer certaines activités, ordonnées en application des dispositions de l'article 731 du code de procédure pénale (Conditions de la libération conditionnelle) en cas de libération conditionnelle ;

- les personnes considérées comme insoumises ou déserteurs en application des dispositions des articles 397 (Sanctions pour refus de se recruter) à 404 (Désertion : délais selon service et situation) du code de justice militaire ;

- la peine d'interdiction d'entrer ou de séjourner dans l'enceinte d'une ou plusieurs infrastructures aéroportuaires ou portuaires, d'une gare ferroviaire ou routière, ou de leurs dépendances, sans y avoir été préalablement autorisé par les autorités de police territorialement compétentes, prévue par le 4° de l'article 2 ter de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.

II. - Peuvent être inscrites dans le traitement les personnes faisant l'objet d'une recherche dans les cas suivants :

1° Pour les besoins d'une enquête de police judiciaire :

- soit dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'une enquête de flagrance ou d'une commission rogatoire ;

- soit dans le cadre de la mission d'animation et de coordination des recherches criminelles sur tout le territoire national dévolue à la direction centrale de la police judiciaire et aux offices centraux mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale (Les bureaux de police judiciaire en France) ;

  • soit en cas de disparition de personnes dans des conditions inquiétantes ou suspectes ;
  • soit en cas de découverte de personnes décédées ou vivantes non identifiées ;

2° Pour des faits d'évasion prévus par les articles 434-27 (Sanctions pour évasion d'un détenu) à 434-29 (Différentes formes d'évasion et leurs sanctions) du code pénal ;

3° A la demande des autorités administratives :

- étrangers faisant l'objet d'une mesure d'expulsion prise en application des articles L. 521-1 (Procédure d'enregistrement de la demande d'asile) à L. 521-3 (Conditions d'expulsion pour certains étrangers en France) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

  • oppositions à l'entrée sur le territoire prises à l'encontre d'étrangers dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public ;
  • oppositions à résidence en France ;
  • reconduites à la frontière non exécutées ;

- mesures d'interdiction de séjour prises en vertu des articles 44 et suivants et 335-3 du code pénal, avant le 1er mars 1994 ;

- redevables d'impôts directs et débiteurs de toutes sommes, n'ayant pas le caractère fiscal, dues à l'Etat, aux collectivités locales et à leurs établissements publics, ainsi que, conformément à l'article 8 (Obligation de communication des renseignements pour le recouvrement public) de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975, de pensions alimentaires ;

  • oppositions à la délivrance d'un document d'identité ou retraits d'un tel document obtenu indûment ;
  • oppositions à la sortie du territoire de personnes mineures ;
  • personnes mineures ayant quitté leur domicile ou s'étant soustraites à l'autorité des personnes qui en ont la garde ;
  • malades mentaux à placer d'office en établissements psychiatriques ou évadés de ces établissements ;
  • recherches, à la demande d'un membre de leur famille, de personnes disparues, l'adresse des intéressés n'étant communiquée, en cas de découverte, qu'avec leur consentement ;
  • recherches effectuées en vue de la notification de mesures administratives relatives au permis de conduire ;
  • recherches de personnes pour prévenir des menaces pour la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ;

- personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de stade en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport (Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour raisons de sécurité).

III. - En tant que de besoin et dans le cadre des engagements internationaux, le fichier est également constitué des données à caractère personnel issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou des services de police étrangers qui présentent un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 août 2007 au dimanche 30 mai 2010

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au vendredi 3 août 2007

En vigueur du samedi 15 octobre 2005 au mercredi 24 mai 2006

En vigueur du samedi 18 mai 1996 au vendredi 14 octobre 2005

Source : Légifrance