Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles du fichier des personnes recherchées
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 1996Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8